Conditions générales
État : 01/01/2018
1.0 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent aux sociétés, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
1.2 Nos offres sont sans engagement. Un contrat de livraison est conclu uniquement après notre acceptation écrite de la commande.
1.3 Nos conditions générales de livraison s’appliquent également à toutes les transactions futures sans qu’il soit nécessaire de les mentionner encore une fois séparément. Par ailleurs, les présentes conditions s’appliquent dès lors que nos offres, confirmations de commandes ou toute autre déclaration de volonté se rapportant au contrat y font référence ; auquel cas, les livraisons comprennent les choses et les prestations respectivement décrites dans le document contractuel pertinent.
1.4 Les présentes conditions de livraison sont applicables, sauf si elles ont été modifiées par un accord écrit explicite entre les parties. L’offre, l’acceptation de l’offre, la confirmation de la commande ainsi que la vente de tout produit sont soumises aux présentes conditions de livraison. Nous réfutons toutes les conditions ou les dispositions du client qui modifient le contrat ; elles ne prennent effet à notre égard que si nous les avons acceptées par écrit. Les présentes dispositions constituent la base des futurs achats et excluent tout autre accord.
1.5 Le volume, la quantité et la spécification éventuelle de la marchandise sont conformes à notre offre (si l’acheteur l’a acceptée) ou à la commande (si nous l’avons acceptée). En ce que qui concerne l’exactitude de la commande, l’acheteur est tenu de nous transmettre dans un délai raisonnable toute information nécessaire sur la marchandise commandée afin que la commande puisse être exécutée comme prévu dans le contrat.
1.6 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur l’ensemble des échantillons, spécifications, dessins, devis, listes des prix et toute autre information similaire de nature corporelle et incorporelle, également sous forme numérique ; la transmission de ces informations à des tiers n’est pas autorisée même si nous ne l’avons pas expressément interdite.
2.0 Prix
2.1 Les prix s’appliquent aux livraisons départ usine ou entrepôt, emballage exclu. L’emballage sera facturé au prix de revient et ne sera pas repris. Si nous acceptons de livrer la marchandise à d’autres endroits, les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client.
2.2 Tous les prix s’entendent en EURO, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale respective.
2.3 Nous nous réservons le droit, après en avoir informé l’acheteur en temps utile et avant l’exécution de la livraison, d’augmenter, si nécessaire, le prix de la marchandise en raison de l’évolution des prix en dehors de notre contrôle (comme les fluctuations des taux de change, les règlements sur les fonds monétaires, les modifications des droits de douane, une nette augmentation des coûts des matériaux et de fabrication) ou en raison du changement de fournisseurs. L’acheteur est en droit de résilier le contrat si les augmentations des prix sont nettement supérieures à l’augmentation du coût de la vie. Auquel cas, nous en informerons l’acheteur par écrit.
3.0 Livraison et transfert des risques
3.1 Les informations sur les délais de livraison se réfèrent à la sortie de la marchandise départ usine et sont toujours sans engagement, sauf tout autre accord convenu avec l’acheteur.
3.2 Les livraisons partielles sont autorisées dès lors que nous n’avons reçu que des livraisons partielles de la part de nos fournisseurs, qu’elles sont acceptables pour l’acheteur et ne lui occasionnent ni dépenses ni frais supplémentaires importants, sauf si nous nous acceptons, dans le dernier cas, de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par une livraison partielle. Auquel cas, nous informerons immédiatement l’acheteur de la livraison partielle.
3.3 Sans préjudice de tout autre droit, nous pouvons, en cas de retard de la part du client, lui demander une prolongation des délais de livraison ou un report des dates de livraison en ajoutant la période durant laquelle l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard. Nous nous réservons le droit de l’exception de l’inexécution mais aussi tout autre droit et toute autre prétention allant au-delà. L’exécution des prestations par notre société suppose le respect des délais de paiement convenus. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais seront prolongés en conséquence, sauf si le retard nous est imputable.
3.4 Si des délais concrets concernant la livraison, l’exécution ou l’achèvement ont été indiqués et convenus comme étant la base de la passation de la commande, ces délais sont prolongés de la durée de l’empêchement en cas de grève, de retard dans la livraison à notre société par nos fournisseurs et dans les cas de force majeure. Dès que nous avons pris connaissance des possibles retards ainsi que de leur étendue probable, nous en informons immédiatement l’acheteur.
3.5 Si nous accusons un retard, l’acheteur peut demander, par semaine complète, un dédommagement pour les dommages qui lui ont été réellement occasionnés à hauteur de 0,5 %, toutefois au total au maximum à hauteur de 5 % du prix net de la partie de la marchandise concernée par le retard. L’acheteur a la possibilité de fournir la preuve d’un préjudice plus élevé et notre société d’un préjudice moins élevé que le montant maximum prévu à la première phrase.
3.6 Si nous sommes en retard dans la livraison, l’acheteur est en droit, au lieu de faire valoir la prétention mentionnée au point 3.5, de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.
3.7 Si la marchandise est envoyée au client à sa demande, le risque de la perte éventuelle ou de la dégradation éventuelle de la marchandise est transféré au client dès l’envoi au client, au plus tard dès la sortie de l’entrepôt et ce, que la marchandise soit expédiée à partir du lieu d’exécution ou quelle que soit la partie qui prend en charge les frais de transport.
4.0 Paiements
4.1 Les paiements seront effectués par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte ; la date de la réception du paiement fait foi. La déduction d’un escompte convenue préalablement au cas par cas n’est pas accordée si l’acheteur est en retard dans le paiement d’autres factures. Nous n’accordons pas d’escompte sur la rémunération des prestations de services.
4.2 Si l’acheteur n’a pas respecté son obligation de payer à la date de l’échéance, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de suspendre toute autre livraison au client, sans pour autant renoncer à tout autre droit éventuel et à toute autre prétention éventuelle auxquels nous pouvons prétendre. Au demeurant, sont applicables les dispositions légales relatives au retard dans le paiement.
4.3 En cas de dégradation de la solvabilité du client après la conclusion du contrat et si nous devions avoir ultérieurement connaissance qu’il existe des doutes quant à la solvabilité du client, nous pouvons réclamer des avances ou la constitution de sûretés pour tous les marchés en cours. Si l’acheteur est en retard dans le paiement, toutes les prétentions au paiement existant à l’encontre du client, également celles qui ont été différées, sont payables immédiatement. Il n’est pas dérogé aux prétentions légales allant au-delà.
4.4 L’acheteur est en droit de procéder à la rétention des paiements ou à la compensation avec des contre-prétentions uniquement si ses contre-prétentions découlent du même contrat sur lequel se base notre prétention au paiement ou si elles sont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée.
5.0 Réserve de propriété
5.1 La réserve de propriété ci-après sert à garantir nos créances actuelles ou futures à l’encontre du client, lesquelles découlent des contrats existants.
5.2 La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties.
5.3 L’acheteur garde pour nous gratuitement la marchandise et la marchandise sous réserve de propriété (marchandise vendue sous réserve de propriété) qui la remplace conformément aux dispositions ci-après.
5.4 L’acheteur est en droit de transformer et de vendre la marchandise vendue sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières jusqu’à la survenance de l’événement entraînant la réalisation. Les saisies et les transferts de titres de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Si la marchandise vendue sous réserve de propriété est transformée par l’acheteur, il est convenu que la transformation est réalisée en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons immédiatement la propriété ou, si la transformation est réalisée avec des matières venant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à celle de la marchandise vendue sous réserve de propriété, que nous acquérons la propriété de la quote-part de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée.
5.5 A défaut d’acquisition de la propriété par notre société, l’acheteur nous cède dès à présent sa future propriété à titre de sûreté ou, dans la proportion précitée, sa copropriété sur la nouvelle chose. Si la marchandise vendue sous réserve de propriété est incorporée dans d’autres choses pour former une unité ou y est mélangée de manière indissociable, nous cédons au client au prorata, si la chose principale nous appartient, la copropriété sur l’unité selon la proportion mentionnée à la 1ère phrase.
5.6 En cas revente de la marchandise vendue sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, la créance en résultant à l’encontre de l’acquéreur, en cas de marchandise vendue sous réserve de propriété, au prorata conformément à la part de copropriété. Cette disposition s’applique également à toutes les autres créances qui sont subrogées à la marchandise vendue sous réserve de propriété ou qui naissent de toute autre manière en ce qui concerne la marchandise vendue sous réserve de propriété, comme les droits à une prestation d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite et dommageable en cas de perte ou de destruction.
5.7 Nous autorisons l’acheteur de manière révocable à procéder en son nom au recouvrement des créances qui nous ont été cédées. Nous sommes en droit de révoquer la présente autorisation de recouvrement uniquement en cas de survenance de l’événement entraînant la réalisation. Si des tiers accèdent à la marchandise vendue sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, l’acheteur leur signalera immédiatement l’existence de notre propriété et nous en informera afin que nous puissions exercer les droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi occasionnés, l’acheteur engage sa responsabilité à notre égard.
5.8 Nous débloquerons la marchandise vendue sous réserve de propriété ainsi que les choses ou les créances qui s’y substituent dès que sa valeur dépassera de plus de 50 % la valeur des créances garanties. Il nous appartient de choisir les choses qui seront ensuite débloquées.
5.9 En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard dans le paiement, nous sommes en droit, après résiliation du contrat, de réclamer la restitution de la marchandise vendue sous réserve de propriété.
5.10 Si les conditions de livraison que nous avons convenues en ce qui concerne la réserve de propriété sont inapplicables en raison de clauses « contradictoires », le transfert de la propriété de la marchandise est en tout cas réalisé sous la condition suspensive du paiement intégral du prix convenu.
6.0 Garantie, dénonciation des défauts, limitation de la responsabilité Nous engageons notre responsabilité pour les défauts de la livraison, en excluant toute autre prétention, comme suit :
6.1 Les droits à la garantie auxquels peut prétendre l’acheteur supposent que celui-ci a dûment respecté ses obligations de contrôle et de dénonciation des défauts visées à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB).
6.2 Les droits nés des vices constatés sont prescrits dans les douze mois qui suivent la livraison de la marchandise que nous avons livrée à l’acheteur. Pour les prétentions à réparation du dommage en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, lesquelles sont fondées sur un manquement aux obligations de l’utilisateur, soit intentionnel soit à la suite d’une négligence, le délai légal de prescription est applicable. En cas de vente de biens d’occasion, le délai de garantie est entièrement exclu, à l’exception des prétentions à réparation du dommage visées à la 2e phrase. Les machines d’occasion seront livrées avec les accessoires encore existants dans l’état dans lequel elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat. Toute responsabilité pour des vices cachés ou manifestes est également exclue lorsque la machine n’a pas été contrôlée préalablement par l’acquéreur, sauf si nous avons dissimulé à l’acheteur des vices connus, soit intentionnellement soit à la suite d’une négligence grave. Si la loi conformément à l’article 438, al. 1, point 2 du code civil allemand (BGB) (Ouvrages et éléments pour ouvrages), à l’article 479, al. 1 BGB (Droit de recours) et à l’article 634a, al. 1 BGB (Vices de construction) prescrit impérativement des délais plus longs, ces délais sont applicables.
6.3 Si, en dépit de tous les soins apportés, la marchandise livrée devait présenter un vice qui existait déjà à la date du transfert des risques, soit nous réparerons la marchandise, soit nous remplacerons la marchandise, sous réserve d’une dénonciation des vices dans le délai imparti.
6.4 Les dispositions visées au point 6.2 ne s’appliquent pas en cas de propriétés garanties ou de violation fautive des principales obligations contractuelles. De telles prétentions de l’acheteur ainsi que les prétentions pour des dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée à proprement parler sont exclues dans les limites légales autorisées, au sens des points suivants. En cas de réparation ou de livraison de remplacement, la date de prise d’effet de la garantie reste inchangée.
6.5 Les propriétés sont garanties à condition que nous les ayons mentionnées explicitement en tant que telles dans le contrat. Les informations verbales ainsi que les informations dans nos documents ne constituent aucune garantie.
6.6 Sont exclus de la garantie les dommages causés par des événements extérieurs, une installation et un traitement non conformes, une utilisation ou un entretien défectueux, une corrosion ou une usure normale. Dans le dernier cas, la garantie ne s’étend pas notamment à l’usure des pièces soumises à une forte usure. On entend par pièces soumises à une forte usure toutes les pièces rotatives, toutes les pièces de commande et les outils.
6.7 Les éventuels défauts au niveau de la qualité ne justifient pas le refus de réceptionner le reste de la quantité convenue, sauf si l’acheteur peut fournir la preuve que l’acceptation d’une seule partie de la livraison est pour lui inacceptable au regard de la situation.
6.8 Si l’acheteur constate un défaut, il n’est pas autorisé à modifier la chose livrée, ni à la transformer, ni à la remettre à des tiers. Bien au contraire, il est tenu de nous accorder préalablement un délai raisonnable afin que nous puissions constater le défaut et, le cas échéant, procéder à une exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) ; dans le cas contraire, toutes les prétentions de l’acheteur du fait des défauts sont sans objet. En cas de danger imminent au niveau de la sécurité de fonctionnement ou afin d’éviter des dommages disproportionnés, ce dont nous devons être informés immédiatement, l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par des tiers et de nous demander le remboursement des frais nécessaires. Indépendamment de l’existence d’un défaut, les droits à la garantie expirent également lorsque l’acheteur ou un tiers a réalisé des travaux de modification ou de réparation sans notre accord.
6.9 L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement des dommages causés pendant le transport. Il appartient à l’acheteur de régler les formalités nécessaires avec le transporteur, notamment de faire toutes les constatations nécessaires à la sauvegarde des droits de recours vis-à-vis de tiers.
6.10 Si la réclamation est justifiée, nous procédons soit à la réparation de la marchandise défectueuse, soit à une livraison de remplacement. Plusieurs réparations sont autorisées si tant est qu’elles soient acceptables pour l’acheteur. Le montant total découlant des prétentions à réparation du dommage et à la diminution est limité à 5 % du prix d’achat net, sauf en cas d’acte intentionnel.
6.11 En cas de réparation des défauts, nous sommes tenus de prendre à notre charge tous les frais nécessaires pour la réparation du dommage, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et des matériaux, sauf si ces coûts augmentent parce que la chose achetée a été transportée à un lieu autre que le lieu d’exécution.
6.12 Si nous laissons expirer un délai supplémentaire pour l’exécution ultérieure au sens de l’article 439 BGB sans procéder à la réparation du défaut ni à la livraison de remplacement, ou si une réparation ou une livraison de remplacement n’est pas possible, échoue ou est refusée pour toute autre raison, l’acheteur, qui n’est pas consommateur, est seulement en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat, toute autre prétention concernant la chose livrée étant exclue.
6.13 Si l’acheteur ne peut pas utiliser par notre faute la chose livrée conformément au contrat en raison d’un défaut de conseils ou en raison de conseils insuffisants avant ou après la conclusion du contrat ou en raison du manquement à d’autres obligations accessoires contractuelles (par ex. mode d’emploi ou instructions relatives à l’entretien), les dispositions visées au point 6.1-6.12 et 6.14 s’appliquent par analogie ; toute autre prétention de l’acheteur est exclue.
6.14 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés à la chose livrée à proprement parler, quel qu’en soit le motif juridique, sauf en cas
• d’acte intentionnel,
• de négligence grave du propriétaire / des organes de direction ou des cadres dirigeants,
• d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé,
• de vices que nous avons dissimulés intentionnellement ou dont nous avons garanti l’absence,
• de défauts de la chose livrée, dans la mesure où nous sommes tenus responsables, en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, des dommages matériels ou corporels pour des choses utilisées à des fins privées.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages directs et leur remboursement, notamment le manque à gagner ou les pertes subies par l’acheteur.
6.15 En cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles, nous engageons notre responsabilité uniquement en cas de négligence graves commises par un non-cadre et en cas de faute légère ; dans le dernier cas, elle est limitée au dommage raisonnablement prévisible dans le cadre du contrat. Toute autre prétention est exclue. 7.0 Amélioration de la marchandise
Nous sommes en droit de modifier et d’améliorer la marchandise, sans être obligés d’en informer préalablement l’acheteur dans la mesure où les modifications ou les améliorations ne nuisent pas ou n’altèrent pas durablement la forme ou la fonction de la marchandise. 8.0 Lieu d’exécution, tribunal compétent et application du droit
8.1 Pour tous les rapports juridiques entre l’acheteur et notre société, est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne pour les rapports juridiques entre les parties implantées sur le territoire national. Ne sont pas applicables les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11.04.1980 à Vienne en Autriche,
8.2 Neuss est le lieu d’exécution. Si l’acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public dont le siège est situé en Allemagne, le tribunal compétent pour notre siège est seul compétent pour tous les litiges découlant du contrat. Nous sommes en droit d’intenter une action à l’encontre de l’acheteur également devant son tribunal territorialement compétent.
1.0 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent aux sociétés, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
1.2 Nos offres sont sans engagement. Un contrat de livraison est conclu uniquement après notre acceptation écrite de la commande.
1.3 Nos conditions générales de livraison s’appliquent également à toutes les transactions futures sans qu’il soit nécessaire de les mentionner encore une fois séparément. Par ailleurs, les présentes conditions s’appliquent dès lors que nos offres, confirmations de commandes ou toute autre déclaration de volonté se rapportant au contrat y font référence ; auquel cas, les livraisons comprennent les choses et les prestations respectivement décrites dans le document contractuel pertinent.
1.4 Les présentes conditions de livraison sont applicables, sauf si elles ont été modifiées par un accord écrit explicite entre les parties. L’offre, l’acceptation de l’offre, la confirmation de la commande ainsi que la vente de tout produit sont soumises aux présentes conditions de livraison. Nous réfutons toutes les conditions ou les dispositions du client qui modifient le contrat ; elles ne prennent effet à notre égard que si nous les avons acceptées par écrit. Les présentes dispositions constituent la base des futurs achats et excluent tout autre accord.
1.5 Le volume, la quantité et la spécification éventuelle de la marchandise sont conformes à notre offre (si l’acheteur l’a acceptée) ou à la commande (si nous l’avons acceptée). En ce que qui concerne l’exactitude de la commande, l’acheteur est tenu de nous transmettre dans un délai raisonnable toute information nécessaire sur la marchandise commandée afin que la commande puisse être exécutée comme prévu dans le contrat.
1.6 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur l’ensemble des échantillons, spécifications, dessins, devis, listes des prix et toute autre information similaire de nature corporelle et incorporelle, également sous forme numérique ; la transmission de ces informations à des tiers n’est pas autorisée même si nous ne l’avons pas expressément interdite.
2.0 Prix
2.1 Les prix s’appliquent aux livraisons départ usine ou entrepôt, emballage exclu. L’emballage sera facturé au prix de revient et ne sera pas repris. Si nous acceptons de livrer la marchandise à d’autres endroits, les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client.
2.2 Tous les prix s’entendent en EURO, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale respective.
2.3 Nous nous réservons le droit, après en avoir informé l’acheteur en temps utile et avant l’exécution de la livraison, d’augmenter, si nécessaire, le prix de la marchandise en raison de l’évolution des prix en dehors de notre contrôle (comme les fluctuations des taux de change, les règlements sur les fonds monétaires, les modifications des droits de douane, une nette augmentation des coûts des matériaux et de fabrication) ou en raison du changement de fournisseurs. L’acheteur est en droit de résilier le contrat si les augmentations des prix sont nettement supérieures à l’augmentation du coût de la vie. Auquel cas, nous en informerons l’acheteur par écrit.
3.0 Livraison et transfert des risques
3.1 Les informations sur les délais de livraison se réfèrent à la sortie de la marchandise départ usine et sont toujours sans engagement, sauf tout autre accord convenu avec l’acheteur.
3.2 Les livraisons partielles sont autorisées dès lors que nous n’avons reçu que des livraisons partielles de la part de nos fournisseurs, qu’elles sont acceptables pour l’acheteur et ne lui occasionnent ni dépenses ni frais supplémentaires importants, sauf si nous nous acceptons, dans le dernier cas, de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par une livraison partielle. Auquel cas, nous informerons immédiatement l’acheteur de la livraison partielle.
3.3 Sans préjudice de tout autre droit, nous pouvons, en cas de retard de la part du client, lui demander une prolongation des délais de livraison ou un report des dates de livraison en ajoutant la période durant laquelle l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard. Nous nous réservons le droit de l’exception de l’inexécution mais aussi tout autre droit et toute autre prétention allant au-delà. L’exécution des prestations par notre société suppose le respect des délais de paiement convenus. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais seront prolongés en conséquence, sauf si le retard nous est imputable.
3.4 Si des délais concrets concernant la livraison, l’exécution ou l’achèvement ont été indiqués et convenus comme étant la base de la passation de la commande, ces délais sont prolongés de la durée de l’empêchement en cas de grève, de retard dans la livraison à notre société par nos fournisseurs et dans les cas de force majeure. Dès que nous avons pris connaissance des possibles retards ainsi que de leur étendue probable, nous en informons immédiatement l’acheteur.
3.5 Si nous accusons un retard, l’acheteur peut demander, par semaine complète, un dédommagement pour les dommages qui lui ont été réellement occasionnés à hauteur de 0,5 %, toutefois au total au maximum à hauteur de 5 % du prix net de la partie de la marchandise concernée par le retard. L’acheteur a la possibilité de fournir la preuve d’un préjudice plus élevé et notre société d’un préjudice moins élevé que le montant maximum prévu à la première phrase.
3.6 Si nous sommes en retard dans la livraison, l’acheteur est en droit, au lieu de faire valoir la prétention mentionnée au point 3.5, de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable.
3.7 Si la marchandise est envoyée au client à sa demande, le risque de la perte éventuelle ou de la dégradation éventuelle de la marchandise est transféré au client dès l’envoi au client, au plus tard dès la sortie de l’entrepôt et ce, que la marchandise soit expédiée à partir du lieu d’exécution ou quelle que soit la partie qui prend en charge les frais de transport.
4.0 Paiements
4.1 Les paiements seront effectués par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte ; la date de la réception du paiement fait foi. La déduction d’un escompte convenue préalablement au cas par cas n’est pas accordée si l’acheteur est en retard dans le paiement d’autres factures. Nous n’accordons pas d’escompte sur la rémunération des prestations de services.
4.2 Si l’acheteur n’a pas respecté son obligation de payer à la date de l’échéance, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de suspendre toute autre livraison au client, sans pour autant renoncer à tout autre droit éventuel et à toute autre prétention éventuelle auxquels nous pouvons prétendre. Au demeurant, sont applicables les dispositions légales relatives au retard dans le paiement.
4.3 En cas de dégradation de la solvabilité du client après la conclusion du contrat et si nous devions avoir ultérieurement connaissance qu’il existe des doutes quant à la solvabilité du client, nous pouvons réclamer des avances ou la constitution de sûretés pour tous les marchés en cours. Si l’acheteur est en retard dans le paiement, toutes les prétentions au paiement existant à l’encontre du client, également celles qui ont été différées, sont payables immédiatement. Il n’est pas dérogé aux prétentions légales allant au-delà.
4.4 L’acheteur est en droit de procéder à la rétention des paiements ou à la compensation avec des contre-prétentions uniquement si ses contre-prétentions découlent du même contrat sur lequel se base notre prétention au paiement ou si elles sont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée.
5.0 Réserve de propriété
5.1 La réserve de propriété ci-après sert à garantir nos créances actuelles ou futures à l’encontre du client, lesquelles découlent des contrats existants.
5.2 La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties.
5.3 L’acheteur garde pour nous gratuitement la marchandise et la marchandise sous réserve de propriété (marchandise vendue sous réserve de propriété) qui la remplace conformément aux dispositions ci-après.
5.4 L’acheteur est en droit de transformer et de vendre la marchandise vendue sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières jusqu’à la survenance de l’événement entraînant la réalisation. Les saisies et les transferts de titres de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Si la marchandise vendue sous réserve de propriété est transformée par l’acheteur, il est convenu que la transformation est réalisée en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons immédiatement la propriété ou, si la transformation est réalisée avec des matières venant de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à celle de la marchandise vendue sous réserve de propriété, que nous acquérons la propriété de la quote-part de la chose nouvellement créée en proportion de la valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée.
5.5 A défaut d’acquisition de la propriété par notre société, l’acheteur nous cède dès à présent sa future propriété à titre de sûreté ou, dans la proportion précitée, sa copropriété sur la nouvelle chose. Si la marchandise vendue sous réserve de propriété est incorporée dans d’autres choses pour former une unité ou y est mélangée de manière indissociable, nous cédons au client au prorata, si la chose principale nous appartient, la copropriété sur l’unité selon la proportion mentionnée à la 1ère phrase.
5.6 En cas revente de la marchandise vendue sous réserve de propriété, l’acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, la créance en résultant à l’encontre de l’acquéreur, en cas de marchandise vendue sous réserve de propriété, au prorata conformément à la part de copropriété. Cette disposition s’applique également à toutes les autres créances qui sont subrogées à la marchandise vendue sous réserve de propriété ou qui naissent de toute autre manière en ce qui concerne la marchandise vendue sous réserve de propriété, comme les droits à une prestation d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite et dommageable en cas de perte ou de destruction.
5.7 Nous autorisons l’acheteur de manière révocable à procéder en son nom au recouvrement des créances qui nous ont été cédées. Nous sommes en droit de révoquer la présente autorisation de recouvrement uniquement en cas de survenance de l’événement entraînant la réalisation. Si des tiers accèdent à la marchandise vendue sous réserve de propriété, notamment par voie de saisie, l’acheteur leur signalera immédiatement l’existence de notre propriété et nous en informera afin que nous puissions exercer les droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi occasionnés, l’acheteur engage sa responsabilité à notre égard.
5.8 Nous débloquerons la marchandise vendue sous réserve de propriété ainsi que les choses ou les créances qui s’y substituent dès que sa valeur dépassera de plus de 50 % la valeur des créances garanties. Il nous appartient de choisir les choses qui seront ensuite débloquées.
5.9 En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard dans le paiement, nous sommes en droit, après résiliation du contrat, de réclamer la restitution de la marchandise vendue sous réserve de propriété.
5.10 Si les conditions de livraison que nous avons convenues en ce qui concerne la réserve de propriété sont inapplicables en raison de clauses « contradictoires », le transfert de la propriété de la marchandise est en tout cas réalisé sous la condition suspensive du paiement intégral du prix convenu.
6.0 Garantie, dénonciation des défauts, limitation de la responsabilité Nous engageons notre responsabilité pour les défauts de la livraison, en excluant toute autre prétention, comme suit :
6.1 Les droits à la garantie auxquels peut prétendre l’acheteur supposent que celui-ci a dûment respecté ses obligations de contrôle et de dénonciation des défauts visées à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB).
6.2 Les droits nés des vices constatés sont prescrits dans les douze mois qui suivent la livraison de la marchandise que nous avons livrée à l’acheteur. Pour les prétentions à réparation du dommage en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, lesquelles sont fondées sur un manquement aux obligations de l’utilisateur, soit intentionnel soit à la suite d’une négligence, le délai légal de prescription est applicable. En cas de vente de biens d’occasion, le délai de garantie est entièrement exclu, à l’exception des prétentions à réparation du dommage visées à la 2e phrase. Les machines d’occasion seront livrées avec les accessoires encore existants dans l’état dans lequel elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat. Toute responsabilité pour des vices cachés ou manifestes est également exclue lorsque la machine n’a pas été contrôlée préalablement par l’acquéreur, sauf si nous avons dissimulé à l’acheteur des vices connus, soit intentionnellement soit à la suite d’une négligence grave. Si la loi conformément à l’article 438, al. 1, point 2 du code civil allemand (BGB) (Ouvrages et éléments pour ouvrages), à l’article 479, al. 1 BGB (Droit de recours) et à l’article 634a, al. 1 BGB (Vices de construction) prescrit impérativement des délais plus longs, ces délais sont applicables.
6.3 Si, en dépit de tous les soins apportés, la marchandise livrée devait présenter un vice qui existait déjà à la date du transfert des risques, soit nous réparerons la marchandise, soit nous remplacerons la marchandise, sous réserve d’une dénonciation des vices dans le délai imparti.
6.4 Les dispositions visées au point 6.2 ne s’appliquent pas en cas de propriétés garanties ou de violation fautive des principales obligations contractuelles. De telles prétentions de l’acheteur ainsi que les prétentions pour des dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée à proprement parler sont exclues dans les limites légales autorisées, au sens des points suivants. En cas de réparation ou de livraison de remplacement, la date de prise d’effet de la garantie reste inchangée.
6.5 Les propriétés sont garanties à condition que nous les ayons mentionnées explicitement en tant que telles dans le contrat. Les informations verbales ainsi que les informations dans nos documents ne constituent aucune garantie.
6.6 Sont exclus de la garantie les dommages causés par des événements extérieurs, une installation et un traitement non conformes, une utilisation ou un entretien défectueux, une corrosion ou une usure normale. Dans le dernier cas, la garantie ne s’étend pas notamment à l’usure des pièces soumises à une forte usure. On entend par pièces soumises à une forte usure toutes les pièces rotatives, toutes les pièces de commande et les outils.
6.7 Les éventuels défauts au niveau de la qualité ne justifient pas le refus de réceptionner le reste de la quantité convenue, sauf si l’acheteur peut fournir la preuve que l’acceptation d’une seule partie de la livraison est pour lui inacceptable au regard de la situation.
6.8 Si l’acheteur constate un défaut, il n’est pas autorisé à modifier la chose livrée, ni à la transformer, ni à la remettre à des tiers. Bien au contraire, il est tenu de nous accorder préalablement un délai raisonnable afin que nous puissions constater le défaut et, le cas échéant, procéder à une exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) ; dans le cas contraire, toutes les prétentions de l’acheteur du fait des défauts sont sans objet. En cas de danger imminent au niveau de la sécurité de fonctionnement ou afin d’éviter des dommages disproportionnés, ce dont nous devons être informés immédiatement, l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par des tiers et de nous demander le remboursement des frais nécessaires. Indépendamment de l’existence d’un défaut, les droits à la garantie expirent également lorsque l’acheteur ou un tiers a réalisé des travaux de modification ou de réparation sans notre accord.
6.9 L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement des dommages causés pendant le transport. Il appartient à l’acheteur de régler les formalités nécessaires avec le transporteur, notamment de faire toutes les constatations nécessaires à la sauvegarde des droits de recours vis-à-vis de tiers.
6.10 Si la réclamation est justifiée, nous procédons soit à la réparation de la marchandise défectueuse, soit à une livraison de remplacement. Plusieurs réparations sont autorisées si tant est qu’elles soient acceptables pour l’acheteur. Le montant total découlant des prétentions à réparation du dommage et à la diminution est limité à 5 % du prix d’achat net, sauf en cas d’acte intentionnel.
6.11 En cas de réparation des défauts, nous sommes tenus de prendre à notre charge tous les frais nécessaires pour la réparation du dommage, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et des matériaux, sauf si ces coûts augmentent parce que la chose achetée a été transportée à un lieu autre que le lieu d’exécution.
6.12 Si nous laissons expirer un délai supplémentaire pour l’exécution ultérieure au sens de l’article 439 BGB sans procéder à la réparation du défaut ni à la livraison de remplacement, ou si une réparation ou une livraison de remplacement n’est pas possible, échoue ou est refusée pour toute autre raison, l’acheteur, qui n’est pas consommateur, est seulement en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat, toute autre prétention concernant la chose livrée étant exclue.
6.13 Si l’acheteur ne peut pas utiliser par notre faute la chose livrée conformément au contrat en raison d’un défaut de conseils ou en raison de conseils insuffisants avant ou après la conclusion du contrat ou en raison du manquement à d’autres obligations accessoires contractuelles (par ex. mode d’emploi ou instructions relatives à l’entretien), les dispositions visées au point 6.1-6.12 et 6.14 s’appliquent par analogie ; toute autre prétention de l’acheteur est exclue.
6.14 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés à la chose livrée à proprement parler, quel qu’en soit le motif juridique, sauf en cas
• d’acte intentionnel,
• de négligence grave du propriétaire / des organes de direction ou des cadres dirigeants,
• d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé,
• de vices que nous avons dissimulés intentionnellement ou dont nous avons garanti l’absence,
• de défauts de la chose livrée, dans la mesure où nous sommes tenus responsables, en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, des dommages matériels ou corporels pour des choses utilisées à des fins privées.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages directs et leur remboursement, notamment le manque à gagner ou les pertes subies par l’acheteur.
6.15 En cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles, nous engageons notre responsabilité uniquement en cas de négligence graves commises par un non-cadre et en cas de faute légère ; dans le dernier cas, elle est limitée au dommage raisonnablement prévisible dans le cadre du contrat. Toute autre prétention est exclue. 7.0 Amélioration de la marchandise
Nous sommes en droit de modifier et d’améliorer la marchandise, sans être obligés d’en informer préalablement l’acheteur dans la mesure où les modifications ou les améliorations ne nuisent pas ou n’altèrent pas durablement la forme ou la fonction de la marchandise. 8.0 Lieu d’exécution, tribunal compétent et application du droit
8.1 Pour tous les rapports juridiques entre l’acheteur et notre société, est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne pour les rapports juridiques entre les parties implantées sur le territoire national. Ne sont pas applicables les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11.04.1980 à Vienne en Autriche,
8.2 Neuss est le lieu d’exécution. Si l’acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public dont le siège est situé en Allemagne, le tribunal compétent pour notre siège est seul compétent pour tous les litiges découlant du contrat. Nous sommes en droit d’intenter une action à l’encontre de l’acheteur également devant son tribunal territorialement compétent.
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